A l’issue d’une vente, il est obligatoire de délivrer une facture justifiant la sortie d’une marchandise. Cependant, il y a de forte chance que le client demande à ce que cette note soit acquittée. Vous n’avez aucune connaissance sur ce sujet ? Pas de panique ! Voici un article qui renseigne sur tout ce que vous devez savoir à ce propos.
À quoi sert une facture acquittée ?
On entend par facture acquittée, tout document comptable, utilisé à titre de justificatif afin de prouver le paiement effectif de celle-ci. Contrairement à l’obligation de délivrer des factures après un achat, il n’est pas obligatoire d’apposer la mention acquittée sur celles-ci. En effet, la délivrance de cette note n’est obligatoire que dans le cas où un litige viendrait à naître. En qualité de vendeur, il est fortement conseillé d’établir ce type de facture surtout si votre comptabilité est basée sur les flux de trésorerie. En effet, il est plus facile de procéder à l’établissement d’une telle note lorsque la transaction est réglée en espèces. L’opération est plus difficile en cas de paiement par virement bancaire. Tout ceci vise à promouvoir l’organisation de votre comptabilité.
Qui est responsable de l’établissement d’une telle note ?
Le plus souvent, ce type de facture est émis soit par le vendeur ou soit par le client. Le fournisseur se chargera de la produire dès lors qu’il obtiendra la notification du règlement de la facture par l’intermédiaire de son compte bancaire. Ce règlement doit être intégral afin d’être recevable devant le juge en cas de différend. L’originale de la facture sera par conséquent transmise à l’acheteur avec l’indication acquittée. À l’inverse, l’acheteur peut également effectuer une telle opération en apposant sur la facture des mentions similaires à celles de son vendeur pour justifier l’acquittement. Toutefois, il devra prouver qu’il a effectivement réglé celle-ci. À titre de preuve ce débiteur pourra se servir d’une copie de son relevé bancaire ou à défaut de tout document justifiant le virement.
De quelles mentions doit-on revêtir ce type de facture ?
La création d’une nouvelle facture n’est pas nécessaire lors de l’établissement d’une note acquittée. En effet, cette indication peut directement figurer sur une facture déjà établie. Outre l’indication « acquittée », plusieurs autres informations doivent y être indiquées. C’est le cas entre autres, de la date à laquelle le paiement de la note a eu lieu ainsi que des modalités de paiement utilisées. Par ailleurs, la signature du créancier peut également y être apposée. Toutefois, vous n’êtes pas obligé de mentionner cette dernière information.
À quoi correspond la valeur juridique d’une note acquittée ?
Ce document, pourtant non obligatoire, doit être obtenu et conservé soigneusement. En effet, il peut arriver que vous soyez confronté à un différend relatif au recouvrement d’une créance. En présence d’une telle situation, la facture portant la mention « acquittée » a tout son rôle à jouer. Dès lors, elle pourra être recevable par le tribunal à titre de justificatif de règlement et vous permettra par la même occasion de prouver votre bonne foi. Toutefois, d’après l’article 1353 du Code Civil, la preuve du paiement est sous la responsabilité de celui qui en fait la demande.
